alinéa de l'article 26 de ce code.

de l'article 21-4 du code civil ; 4.

Le deuxième alinéa de l'article L. 262-3 de ce code dispose que : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code (...) ".

de Dijon a rejeté sa demande ; qu'en conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du

Il résulte des articles L. 262-1, L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er juin 2009, de la loi

793 F et 261 552 F en réparation des conséquences dommageables de l'amputation de la main gauche subie par Mme X... le 28 février 1976, - rejette les demandes présentées par Mme X... et la caisse primaire

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret ", précisé par l'article D. 262-16 du même code, alors applicable.

EN VUE DE SA DIVISION EN APPARTEMENTS ET EN LOCAUX DESTINES A ETRE DISTRIBUES AUX ASSOCIES; QUE LA SOCIETE A SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " (...)

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. " Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait

En vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre

) ; qu'en vertu de l'article 17 du décret du 12 décembre 1988 alors en vigueur, devenu l'article R. 262-17 du même code, il appartenait au préfet d'arrêter l'évaluation des revenus professionnels non