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9 résultats pour « article 265 du code civil pour les donations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034130171

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

En premier lieu, aux termes de l'article 587 du code civil : " Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625434

Admin. suprême

19 décembre 1988

19 décembre 1988

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031474455

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614756

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE AUX IMPOSITIONS

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042532251

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328318

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

de retraite ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704104

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

L. 111 3 du code des procédures civiles d'exécution ". 3.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627331

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Bernard X... : Considérant que la société n'établit pas, comme elle en a la charge en vertu des dispositions de l'article 39-1-1° du code général des impôts, que, pour la totalité de la période en cause

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008101766

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

DE RECETTES RÉSULTANT DE LA DIMINUTION DE LA FRACTION DES SALAIRES PRÉVUE PAR LE I DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982. | 26-055 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE

Résumé IA — à vérifier