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2 résultats pour « article 265-2 du Code Civil dispose que les époux p »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673755

Admin. suprême

15 avril 1983

15 avril 1983

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit seulement à ces deux dernières demandes de capitalisation ; annulation du jugement ; versement par le centre hospitalier au jeune Patrice X.

Source officielle

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008099109

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

les dispositions du 4° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel

Source officielle