L. 111 3 du code des procédures civiles d'exécution ". 3.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A et B taxés et liquidés respectivement à 33 968,68 euros (222 819,96 F) et à 40 822,84 euros (267 780,24 F) ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

GARAGE DE GARCHES, société en liquidation amiable ayant pour liquidateur Mme X..., demeurant ... ; la S.A.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès

; qu'aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-

) ; qu'aux termes de l'article L. 515-12 du même code : Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées

Les soumissionnaires tiendront également compte des modalités de calcul et d'exonération de certains droits (comme indiqué à l'article V.4 ci-après) ; qu'aux termes de l'article V.4 : "...