de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

En deuxième lieu, l'article L. 6112-1 du code de la santé publique confie au service public hospitalier, dans des conditions définies par voie réglementaire, les examens de diagnostic et les soins dispensés

728 du code de procédure pénale, dont la requête soutient qu'elles étaient le fondement légal de l'article D. 276-1 du même code ; qu'en application de cet article, l'instruction ministérielle du 15 octobre

à son appel et de rejeter l'appel incident du ministre de l'intérieur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de la sécurité sociale " ; qu'aux termes du 1 du I de l'article 271 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la

R. 277-1 du même livre : (...)

Considérant qu'aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 % " ; qu'aux termes de l'article 279 du même code, dans sa rédaction

Les prestations de services mentionnées au D de l'article 278-0 bis et au i de l'article 279, réalisées par des associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées

277 du code général des impôts ; qu'en déduisant de ces éléments que cet avis satisfaisait aux exigences de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, la cour a, contrairement à ce que soutient

du code de la sécurité sociale " ; qu'aux termes du 1 du I de l'article 271 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la

) l'article 4 du décret n° 94-278 du 11 avril 1994 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut particulier du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Article 3 : L'Etat et le département des Yvelines verseront chacun une somme de 1 500 euros à la commune de d'Aulnay-sur-Mauldre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 21

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Enfin, aux termes de l'article R. 271-3 de ce code : " En application des articles L. 271-2 et L. 321-15-1, (), le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité définit les règles relatives