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5 résultats pour « article 272-3 du code général des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625909

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des imp^ots ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626076

Admin. suprême

11 janvier 1988

11 janvier 1988

X... sont devenues sans objet ; Sur les impositions en litige : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 197 C du code général des imp^ots : "L'imp^ot dont le contribuable est redevable

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035179891

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

278 sexies du code général des impôts.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739788

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438193.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle