A, gérant de la société civile Force, sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 F d'amende ; que l'arrêt de la cour d'appel

A, gérant de la société civile Force, sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 F d'amende ; que l'arrêt de la cour d'appel

QUE L'ARTICLE 27-VI DE LA LOI DU 15 MARS 1963 N'A ABROGE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 270 C DU CODE QU'EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT "DES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS

du quatrième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales citées au point 4, pour en tirer la conséquence qu'au regard des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, il n'appartenait

L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'application de ces articles ne portait pas atteinte au respect des biens

) ; que l'article L. 279 de ce livre dispose : (...)

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et le nouveau code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

a fait une exacte application, en l'espèce, des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales ; Sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : Considérant

la limitation ou l'abandon de ces mesures ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : "Donnent lieu à publicité ... les sommes restant dues à titre privilégié

Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 279-O bis ainsi rédigé : article 279-O bis-1.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 22 avril 2010 est annulé

DE L'ARTICLE 207 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE, LE DROIT A DEDUCTION PREND NAISSANCE LORSQU'INTERVIENT LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE, LEQUEL

PREVOIR, AU PROFIT D'ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, NOTAMMENT DES AGRICULTEURS, LE REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE DEDUCTIBLE, TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES ARTICLES 271 A 273 DU CODE GENERAL

, applicables en l'espèce, de l'article 271 du code général des impôts : "1.

8 du code general des impots "sous reserve des dispositions de l'article 6, les associes des societes en nom collectif ... sont, lorsque ces societes n'ont pas opte pour le regime fiscal des societes

L'article L.252 B du même livre dispose : " I.

L'article L. 252 B du même livre dispose : " I.

L'article L.252 B du même livre dispose : " I.