X... devait être écartée comme irrecevable en l'absence de la consignation prévue à l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, sans rechercher si les saisies pratiquées sur ses biens mobiliers

271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 233 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU CODE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271, ET APPLICABLE AVANT L'ENTREE

réforme des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des

271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : I. 1.

permettant une méconnaissance par le comité du principe du respect des droits de la défense ; Sur le moyen tiré de ce que le décret permettrait un abus de position dominante par France Télécom : Considérant

comme une taxe grevant l'acquisition de l'immeuble lui-même ; qu'il suit de là qu'en jugeant que, pour l'application du I de l'article 210 de l'annexe II au code à l'occasion de la cession par la SOCIETE

223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 EN VERTU DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "1.

QUE DE MEME, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 49 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, QUI PREVOIENT QU'AVANT LA REUNION DE LA COMMISSION DE REFORME CONSULTEE SUR SA MISE A LA RETRAITE

la directive ; qu'ainsi, les opérations mentionnées à l'article 1844-5 du code civil entraient, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 210 A du CGI, dans le champ d'application

CES OPERATIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, COMME LE LUI PERMETTAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 260. 1 DUDIT CODE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS L'ARTICLE 271. 1 SUSMENTIONNE, SEULES OUVRENT DROIT

Aux termes de l'article L. 64 du même code : " (...)

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la Société Civile Immobilière du ... a exposé de 1976 à 1980 des frais de déménagement et des dépenses de travaux permettant le relogement des personnes évincées ; que ces dépenses étaient nécessaires

717-1-1 et D. 82-1 du code de procédure pénale doit être regardée comme satisfaite.

1989 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'AUTORITE JUDICIAIRE DOIT DONNER CONNAISSANCE A L'ADMINISTRATION DES FINANCES DE TOUTE INDICATION QU'ELLE PEUT RECUEILLIR DE NATURE A FAIRE PRESUMER UNE FRAUDE COMMISE

En second lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83