du code civil ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-2, L. 522-1, L. 523-1, L. 761-1, R. 411-7, R. 522-6, R. 522-8, R. 522-11 et R. 522-13 ; Après avoir

X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 29 novembre 2004 rapportant le décret du 28 août 2003 en tant qu'il le naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le

décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête

Considérant que selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'en vertu de l'article

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

153 : En l'absence d'opposition dans le délai prescrit à l'article 151, le requérant peut demander au secrétariat-greffe l'apposition de la formule exécutoire.

immobilière "Les Bigaradiers" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 88-471 du 28 avril 1988 ; Vu le code

En troisième lieu, aux termes de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème

" ; 2° du rejet de la demande présentée par la société civile immobilière Italie-Vandrezanne devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme

DE LA GARE A CHATEAUROUX, CADASTRES SECTION AL N° 251 ET CORRESPONDANT, EN CE QUI CONCERNE LA NUMEROTATION APPOSEE SUR LES IMMEUBLES, AUX 6, 6 BIS ET 8 DE CETTE VOIE DOIT ETRE REGARDE COMME UNE DECISION

Aux termes de l'article L. 313-25 du même code : " Le bordereau est signé par le cédant. (...). La date est apposée par le cessionnaire ".

civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Stéphane B tendant à l'annulation de décisions du ministre de l'intérieur leur retirant leurs permis de conduire, a décidé, par application de l'article L.113-1 du code de justice administrative, de transmettre

du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association Francophonie

T la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai

Aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, qui figure dans ce code de déontologie : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont notamment interdits

Aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, qui figure dans ce code de déontologie : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont notamment interdits

Aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, qui figure dans ce code de déontologie : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont notamment interdits