de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner

civil, notamment ses articles 18 et 28 ; Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports ; Vu le code de justice administrative ; Après

./ La preuve de la nationalité française du demandeur est établie à partir d'un des actes de l'état civil visés à l'alinéa précédent, portant le cas échéant, en marge, l'une des mentions prévues à l'article

28 du code civil ; que par lettre du 2 février 2007, reçue le 13 mars 2007, Mme A a sollicité de l'ambassadeur de France en Guinée la délivrance d'un passeport et d'une carte nationale d'identité pour

28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 27 du code susvisé des pensions civiles et militaires de retraite : "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité

ou aggravées (...) en service (...) peut être radié des cadres par anticipation (...)" et que selon l'article L.28 du même code : "Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, 2°) d'annuler lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des

Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités

R. 199 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article R. 38 du code des pensions civiles et militaires

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la rente viagère d'invalidité prévue aux articles L.27 et L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à laquelle est attaché,

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de

L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail en prévoyant notamment en son article 2 : "Le mi-temps prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail est obtenu en faisant alterner des périodes d'activité

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 27, L. 28, L. 38, L. 40 et R. 38 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions

des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L.15, L.27, L.28 et R.49 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre