En ce qui concerne les procédures de consultation publique et de consultation de la Commission européenne : 6.Aux termes du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques

Vu la procédure suivante : La SARL David III a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de l'obligation de payer en qualité de débiteur solidaire, sur le fondement du 5 de l'article 283

Dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BA, le comptable peut procéder, par dérogation au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou

aux articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale et, d'autre part, à l'article D. 56-1 du même code ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, à hauteur d'une part de 282 226,31 euros, correspondant à des créances mises en recouvrement avant le 20 avril 2016 et, d'autre part, de 1 168 euros

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté politique est attribué

au code général des impôts ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 242 quater de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement du I de l'article 302 septies A du même code

régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs, applicable en matière fiscale : "l'avertissement du jour où la requête sera

Y... ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des prinipes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil pour s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt lui-même sur ce fondement à

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / 1° Les dividendes, intérêts

sur l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle n° 7 511 à la question écrite d'un parlementaire, publiée

170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : / (...) / 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287

Article 2 : M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 287-1 du code général des impôts : "Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est

; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral, applicable à l'élection du Président de la République en vertu du II de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962

TERMES DE L'ARTICLE 287 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "3.

4 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES...

D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- 1.