vérification qui lui a été adressé et qui est à l'origine de l'imposition contestée ne mentionne pas la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

Z..., SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ARTICLE 283 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1976, UNE SOMME DE 35.423, 07

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 INSTAURANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes du premier alinéa du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts : " L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens ou une prestation de services et qui savait ou

journalières prévues à l'article 283 b du code de la sécurité sociale, M.

Vu la procédure suivante : La SARL David III a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de l'obligation de payer en qualité de débiteur solidaire, sur le fondement du 5 de l'article 283

dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu" ; que le 4 de l'article 283 dudit code vise les cas

272 du code général des impôts "... 2. la taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions prévues à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou

rapporte aux années 1976 et 1977 ; qu'ainsi le moyen tiré de la prescription des années 1974 et 1975 est inopérant ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes du 3 de l'article

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu " ; qu'aux

juridique distincte de celle des moyens invoqués en première instance par M. de X..., il constitue une demande nouvelle qui n'est pas recevable ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 3 de l'article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 283-3 du code général des impôts : "Toute personne qui

272 du même code : "La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant

s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation, et a suffisamment motivé sa décision ; Considérant, qu'aux termes du 4. de l'article

à la taxe sur la valeur ajoutée ; que, comme il a été dit ci-dessus tel n'était pas le cas de celles auxquelles se livrait la demoiselle X... ; qu'en revanche, selon les dispositions de l'article 283

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts, "toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout

qu'ils ont été mis en recouvrement avant que la commission départementale, dont elle avait demandé la saisine, ait rendu son avis ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article

Z..., qui a été imposé sur le fondement de l'article 283-3 du code général des impôts et n'a pas, en effectuant les actes de médecine vétérinaire ci-dessus indiqués, réalisé d'affaires au sens de l'article