29-1 » et qu'aux termes de l'article 31 de la même loi : « (...)

et accords de la commission nationale de la négociation collective dans sa séance du 29 avril 2014 ; que le rapport relatif à l'extension de l'avenant, sur la base duquel la sous-commission des conventions

convention relatives aux forfaits jours : 26.

de ladite convention ou dudit accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective prévue à l'article L. 136-1 ..." que l'UNION NATIONALE

: " En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs

Considérant, d'une part, que l'article 21 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a abrogé l'exonération de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance instituée par l'article 991 du code

des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ; que selon l'article L. 132-5 du code : "Les conventions et accords collectifs de travail

en tant qu'il procède au rattachement de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (IDCC 1947) à la convention collective nationale des salariés du négoce des

par l'article 46 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le collectif national de préservation des activités agropastorales et rurales

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10, A, DU DECRET PRECITE DU 3 JANVIER 1961 MODIFIE PAR LE DECRET N 66-1063 DU 29 DECEMBRE 1966, LORSQUE LES REMUNERATIONS ONT ETE FIXEES PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES NON ETENDUES

Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux

L. 2261-32 du code du travail, du champ d'application de la convention collective régionale auto-moto de La Réunion (IDCC n° 1247) avec celui de la convention collective nationale des services de l'automobile

aux dispositions de l'article 72 du décret du 12 décembre 1874, rendu applicable dans le territoire des Iles Wallis et Futuna par l'article 8 de la loi du 29 juillet 1961 ; Considérant qu'en fixant le

du travail, ratifiée le 30 juin 1972 ; - la recommandation n° 91 sur les conventions collectives, adoptée par l'Organisation internationale du travail à Genève le 29 juin 1951 ; - la convention européenne

ou à un accord étendu. " L'article L. 2261-28 du même code prévoit que : " l'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse

ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement et de la convention collective des propriétaires exploitants de chapiteaux.