de cadres créée par l'article 3 de cet accord du 29 janvier 2000 pour lui refuser les classifications et l'avancement prévus à l'article 22 de la convention collective, la cour d'appel a violé les textes

collective doit lui être soumise préalablement à tout recours ; que la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale a mis en place aux termes de ses articles 6 à

X... bénéficiait, conformément aux dispositions des articles C. 11-1 et C. 11-2 de la Convention collective du Champagne, de congés payés annuels d'une durée totale de 35 jours ouvrables ; qu'en se référant

journée, la cour d'appel a violé l'article 32 de la convention collective des transports urbains de voyageurs.

50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972.

L. 223-8 du Code du travail et de l'article 29 de la convention collective nationale du bâtiment que le congé principal de 24 jours ouvrables ne peut être fractionné qu'avec l'agrément du salarié ; que

50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972.

50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972.

des 12 et 29 juillet 1996 durant lesquelles il a voyagé entre son domicile et ses lieux de travail, en application de l'article 8.13 de la convention collective nationale des travaux publics ; Attendu

32 et 33 de la convention collective ; ALORS QUE l'article 32, alinéa 1er, de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu'au

Parmi les soixante-seize conventions territoriales de la métallurgie, a été signée, le 29 décembre 1975, la convention collective applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie. 4.

de travail en date du 29 mai 1990 conclu avec la CFDT et prévoyant l'application de la convention collective Carrières et matériaux dans la société Fibraver alors, selon le moyen, qu'un accord d'entreprise

pour effet d'exclure les salariés à temps partiel du champ d'application d'une convention collective ; Attendu, ensuite, que l'article 21 de la convention collective d'entreprise du Pari Mutuel Hippodrome

a opposé les parties sur l'application de l'article 59 de la convention collective des banques qui dispose que les jours chômés en raison de fêtes légales, usages locaux, de pont ou lendemain de fêtes

'' et qu'il prévoit ''un décompte des jours travaillés (jours et demi-journées) ainsi que les jours non travaillés (repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels, JRTT) document signé par la

à la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN51 FEHAP 3198) ; que les activités relevant de cette convention collective portent non seulement les

en statuant comme ils l'ont fait, les premiers juges ont violé l'article 22 des dispositions générales et l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; Mais attendu

collective n'était pas non étendue et si l'Ehpad du [...] n'était pas non adhérent de la FEHAP, de sorte que les dispositions de cette convention collective relatives au travail le dimanche et les jours