décision implicite du 25 juin 2024 du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ainsi que du ministre délégué aux transports, refusant d'abroger l'article

permanente désigne toute installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle la personne résidente d'un Etat exerce tout ou partie de son activité dans l'autre Etat (...) ; qu'aux termes de l'article

silence gardé par le Premier ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoire et le ministre délégué chargé des transports sur leur demande tendant à l'abrogation de l'article

A, dont une description précise ne s'imposait pas, répondent, quant au quantum de la peine encourue, aux exigences de l'article 29 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur

164-c du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 24-c de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la convention : " ... c) Un résident

du 13 juillet 1984 ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le syndicat de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, fondée sur l'article 29 de la convention précitée, qui stipulait

devenu l'article L. 162-12-3 : " La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L. 162-12-2 tout ou partie

devenu l'article L. 162-12-3 : " La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L. 162-12-2 tout ou partie

devenu l'article L. 162-12-3 : " La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L.162-12-2 tout ou partie

devenu l'article L. 162-12-3 : "La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L. 162-12-2 tout ou partie

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative

la nomenclature générale des actes professionnels, a été prise sur le fondement des articles 29 et 30 de cette convention ; que, par une décision du 17 décembre 1993, le Conseil d'Etat statuant au contentieux

mutuelle administrative en matière fiscale, notamment son article 29 ; - la convention du 1er juin 1973 entre la France et la Tchécoslovaquie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaîtrait les stipulations des articles 8 et 29 de la convention relative aux droits de l'enfant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la convention du 7 août 2002 a été conclue et demeurée applicable, sous

Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la convention du 7 août 2002 a été conclue et demeurée applicable, sous

4 de la convention fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958 modifiée par avenant du 6 décembre 1965 : "1.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou