en France de l'intéressée, et eu égard aux effets d'une décision de reconduite à la frontière et à la faculté dont dispose son mari de solliciter le bénéfice du regroupement familial au titre des articles

d'emmener sa fille avec elle, et eu égard aux effets d'une décision de reconduite à la frontière et à la faculté dont dispose son mari de solliciter le bénéfice du regroupement familial au titre des articles

5, 29 et 35 quater ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 761-1 ; Vu l'avis du Conseil d'Etat du 22 août 1996 ; Après avoir convoqué à une audience

1° Requête de l'union syndicale des magistrats et autre tendant à l'annulation du 3e alinéa de l'article 3 du décret du 5 octobre 1983 relatif à l'application du 3e alinéa de l'article 30 de l'ordonnance

5, relatif aux bénéfices des entreprises "1.

R. 421-19 du code de l'urbanisme, une décision implicite de rejet, qui, en vertu de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, n'était pas illégale du seul fait qu'elle n'était pas motivée ; Considérant

pas au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1237-5 du code du travail doit être écarté ; 3.

D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 : "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PRIS AVANT LE 1ER JANVIER 1973 POURRONT 1.

loi renvoie à un décret " déterminant les conditions d'application de la présente loi " ; Cons. que le décret en cause est intervenu le 29 novembre 1956 ; que si son article 15 et son article 16, § 1 et

suspension par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a été envoyé à leur ancienne adresse et retourné à son expéditeur ; - le refus d'examiner leur demande d'asile méconnaît les articles

mars 2010 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, dont les termes sont repris à l'article

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 4, 5, 27 alinéa premier et 38 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités

Requêtes de la confédération des syndicats médicaux français et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 1980 par lequel le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'économie

D. 4153-29 ; / 5° La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux précités " ; qu'aux termes de l'article R. 4153-45 du même

l'article 5, de modifier, à titre conservatoire et jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire, les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans sa

janvier 1988 ; Vu l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 n° 881193 du 29 décembre 1988 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative