Aux termes de l'article 2-3-7 de la convention déjà mentionnée : " L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble des programmes.

M. et Mme B... se pourvoient en cassation contre l'article 3 de cet arrêt. 2.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre

; Vu la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu

3 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre, soit de la clause humanitaire définie par l'article 15 du règlement ; que le paragraphe 1 de cet article prévoit qu'un

Considérant, en premier lieu, que la position commune du 31 janvier 2000, définie par le Conseil de l'Union européenne sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne alors en vigueur, se

3, 10 et 11 ; Considérant que l'article 3 du décret attaqué dispose qu'à compter du 1er avril 1983, les allocations servies par le régime visé à l'article L. 351-2 du code du travail cessent d'être versées