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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021136804
21 août 2009
21 août 2009
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; Vu la décision
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:464746.20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008118865
29 avril 2002
29 avril 2002
qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure litigieuse ait méconnu, dans les circonstances de l'espèce, les stipulations de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467235.20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Bouthors, son avocat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008032720
11 mai 2001
11 mai 2001
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et publiée par décret du 8 octobre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025796259
30 avril 2012
30 avril 2012
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; qu'en la maintenant dans
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180730
17 décembre 2004
17 décembre 2004
X... se prévaut d'une violation de l'article 3 de cette même convention, il n'apporte aucune précision à l'appui de ce moyen qui ne peut qu'être rejeté ; Considérant que si M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020936083
15 juin 2009
15 juin 2009
3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation de la même décision ; Vu, enregistré le 8 juin 2009,
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029471751
1 août 2014
1 août 2014
3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant, de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe de dignité humaine reconnu par l'article 3 de
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869291
17 juin 2009
17 juin 2009
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182018
30 juillet 2003
30 juillet 2003
12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ou les stipulations de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ne peuvent être accueillis ; En ce qui concerne les dispositions
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008023622
29 avril 2002
29 avril 2002
qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure litigieuse ait méconnu, dans les circonstances de l'espèce, les stipulations de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020936366
6 juillet 2009
6 juillet 2009
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161406
10 août 2005
10 août 2005
qu'aux termes du I de l'article 3 de la convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262543
7 juillet 2006
7 juillet 2006
d'origine, où ils ont vécu depuis leur naissance ; que, par suite, les décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ont pas méconnu les stipulations de l'article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021298031
26 octobre 2009
26 octobre 2009
affectifs forts avec elle ; qu'il ne prouve pas non plus disposer des ressources nécessaires à son accueil et son entretien en France ; que la décision contestée ne méconnaît pas les dispositions de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008212238
18 février 2005
18 février 2005
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; que ce moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 3 de la convention
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021136816
16 septembre 2009
16 septembre 2009
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle ne méconnaît pas les dispositions de l'article 3 de la convention de New York, les parents ayant
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025920157
28 novembre 2008
28 novembre 2008
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles L. 411-1 et suivants
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008244888
18 août 2006
18 août 2006
L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le refus de visa n'est pas motivé ; qu'il méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 1 sur 156