22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention

3 de la convention européenne d'extradition n'est pas fondé ; que le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'extradition qui prohibe l'extradition à des fins politiques doit,

13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné avec les articles 3, 5 et 8 de cette convention ; qu'ils n'ont pas bénéficié de l'information

élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article

France, la mesure d'expulsion contestée ne fixe pas, par elle-même, le pays à destination duquel le requérant doitêtre éloigné ; que, par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article

être écarté ; Sur la légalité de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

3 de la même convention doit, dès lors, être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

X... ; que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait vicié par l'illégalité de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale

3 de la convention susvisée doit, dès lors être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort, que par les jugements attaqués

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 23 juin 1998 pris pour l'application de cette loi : Avant

X... à l'impôt sur le revenu, la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention conclue le 28 mai 1973, entre la France et la Tunisie en vue

X... ; Considérant que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre

Considérant, en premier lieu, que selon le paragraphe 2 de l'article 3 de la convention européenne d'extradition, l'extradition n'est pas accordée " si la partie requise a des raisons sérieuses de croire

de l'article 3 de la même convention, qui doit être regardé comme dirigé contre la décision distincte, contenue à l'article 2 de l'arrêté litigieux, fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite

3 de la convention européenne précitée doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat

En troisième lieu, selon le paragraphe 2 de l'article 3 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, l'extradition n'est pas accordée " si la Partie requise a des raisons sérieuses de

6 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE

R. 412-1 du code de justice administrative, doit être écartée ; Sur les questions prioritaires de constitutionnalité : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du