l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions

D'autre part, aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes

Suisses France, une société en participation, dès lors que cette convention ne faisait pas mention de la mise en commun de biens ou d'industrie prévue à l'article 1832 du code civil, dont l'article 1871

, qu'aux termes de l'article R.90 du code des tribunaux administratifs : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par un décret du 11 juin 2024, pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, M.

Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1°) des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas en droit ou en fait l'une des formes de sociétés visées à l'article 206-1 et qui ... ne se livrent

Il résulte des dispositions de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite citées ci-dessus qu'à l'exception des militaires qui reçoivent comme première affectation opérationnelle

interne, l'application du principe des droits de la défense, rappelé par l'article 6 § 1 de la convention européenne et précisé par le c. du § 3 de l'article 6, en tant qu'il donne droit à la personne

Il résulte des dispositions de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite citées ci-dessus qu'à l'exception des militaires qui reçoivent comme première affectation opérationnelle

interne, l'application du principe des droits de la défense, rappelé par l'article 6 § 1 de la convention européenne et précisé par le c. du § 3 de l'article 6, en tant qu'il donne droit à la personne

le quorum prévu par les articles L. 227-1 et R. 227-3 du code de l'aviation civile était atteint, et d'autre part, les règles de majorité prévues par les articles L. 227-1 et L. 227-4 du code de l'aviation

le quorum prévu par les articles L. 227-1 et R. 227-3 du code de l'aviation civile était atteint, et d'autre part, les règles de majorité prévues par les articles L. 227-1 et L. 227-4 du code de l'aviation

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GARAGE PARKINK CHATEAU DES RENTIERS", QUI EST SOUMISE AU REGIME FISCAL PREVU A L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ENTREPRIS, EN 1974, LA CONSTRUCTION D'UN

de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

le 4 décembre 2007, d'une part, le quorum prévu par les articles L. 227-1 et R. 227-3 du code de l'aviation civile était atteint, et d'autre part, les règles de majorité prévues par les articles L. 227

Article 2 : L'Etat versera à la SCI Saint-Etienne et à M. et Mme A... une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, d'une part, le quorum prévu par les articles L. 227-1 et R. 227-3 du code de l'aviation civile était atteint, d'autre part, les règles de majorité prévues par les articles L. 227-1 et L. 227-4 du code

-26-2 et R. 661-2 du code de commerce, ainsi que du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code.