SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL

IV- Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts et du I du présent article, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles

UN MODE DEGRESSIF ; QUE LE IV DU MEME ARTICLE AUX TERMES DUQUEL : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE S'APPLIQUENT A TOUTES LES ENTREPRISES QUEL QUE SOIT LE REGIME D'IMPOSITION SOUS LEQUEL ELLES SONT

a été rejetée sa demande de révision de ses droits à pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 ;

compétente pour en autoriser la création, après avis, selon le cas, de la commission nationale ou régionale prévue à l'article 3" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport

" à Grasse ; °2) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1 601-3 du code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction ; Vu le code

. ; ces associations demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 3 du jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevables les demandes présentées

; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Sur le principe de l'imposition : Considérant que, selon le I de l'article 235

du même code, "3.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 23 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 35-4 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE

civile immobilière "Dunois 39-39 bis" n'a pu entacher ledit avis d'irrégularité ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 8, 60 et 239 quater A du code général

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93

ET SON EPOUSE ONT CREE, LE 3 JUIN 1971, TROIS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT ILS DETIENNENT 90% DES PARTS SOCIALES ET DONT LE SURPLUS EST DETENU PAR UNE SOCIETE CONSTITUEE, SELON EUX, DE PARENTS OU

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION

code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, l'article 5 du décret n° 2009-290 du 13 mars 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux pensionnés relevant du code des pensions

27 du code rural, selon lesquelles l'association foncière de remembrement a pour objet la prise en charge, la gestion et l'entretien des chemins d'exploitation, n'ont ni pour objet ni pour effet d'obliger

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté