A PARIS 15EME ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ; VU L'ARRETE DES CONSEILS DU 12 MESSIDOR AN VIII ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1898 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE

En second lieu, aux termes de l'article 1583 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - MOYEN

54-035-02-03-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

R. 224-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE). | 54-035-03-03-02 PROCÉDURE.

DES PENSIONS MILITAIRES D'INVA LIDITE ET DES VICTIMES CIVILES DE LA GUERE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER

des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1945

dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F, dans les conditions et sous les obligations prévues aux articles 302 ter à 302 septies et aux articles L. 5, L. 6 et L. 8 du livre des procédures

Paul Lejoncour, d'une part, au titre de l'article 3077 du rôle établi au titre de l'année 1974, le dégrèvement de la somme de 946 275 F, d'autre part, au titre de l'article 3078 du même rôle, le dégrèvement

1972 ; VU LE DECRET N. 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 76-510 DU 10 JUIN 1976 ; VU LE DECRET N. 64-821 DU 6 AOUT 1964 MODIFIE PAR LE DECRET N. 71-237 DU 30 MARS 1971

En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-560

L. 720-1 et L. 720-3 du code de commerce : Considérant que pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière du Mijoulan a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951 ; LE CODE PENAL ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI

sur une procédure irrégulière ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 206-2 et 35-I-1° du code général des