de copropriétés et des sociétés immobilières, les voyageurs, représentants et placiers avaient été implicitement exclus du champ d'application de la convention collective applicable ; que cette absence

du personnel institués par voie conventionnelle" ; que l'article L.426-1, inséré dans le même titre du code du travail que l'article L.425-1, précise que les dispositions de ce titre "ne font pas obstacle

CONTRATS ET CONVENTIONS ANTERIEURS".

Z... une convention fixant les conditions dans lesquelles celui-ci pourrait construire un hôtel comprenant 17 chambres et 6 suites ; qu'à supposer que l'article 42 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée

L'article 3.3 de cet accord prévoit que les salariés relevant de cette modalité sont régis par l'article 3 du chapitre 2 de l'accord de réduction du temps de travail de la convention collective nationale

Z... ; que son emploi ne peut donc être regardé comme maintenu ; que la vérification de la conformité de l'ordre des licenciements aux critères prévus par la convention collective ne relève pas de l'appréciation

date du 31 décembre 1980, en tant que, par l'article 2 de ce jugement, le tribunal l'a déclarée responsable des désordres affectant les bâtiments de l'institut médico-éducatif du Mans, et, par son article

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Z..., SYNDIC, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE POUR DEMANDER QUE L'OFFICE DEMANDEUR FUT RENVOYE A PRODUIRE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET SUBSIDIAIREMENT POUR DEFENDRE AU FOND ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES