elles" ; que selon le deuxième alinéa du même article : "En cas d'opposition dans les conditions prévues au premier alinéa, le ministre chargé du travail peut consulter à nouveau la commission sur la

B...sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2015 en tant seulement qu'il porte extension, d'une part, du deuxième alinéa de l'article 4.1.2 du sous-titre II du titre III de la convention

-23 du code du travail sont applicables" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 132-23 : "Dans le cas où des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels viennent

loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte des dispositions relatives à la procédure d'extension des conventions collectives figurant aux articles L. 133-10 à L. 133-18 du code du travail que

savoir si les stipulations du 2 de l'article 13 quinquies de l'avenant du 24 septembre 1989 à l'annexe I de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres sont légales au

de la participation a méconnu les dispositions de l'article L. 133-10 du code du travail en excluant de cette extension le dernier alinéa de l'article 15 du titre I et le dernier alinéa de l'article 25

au troisième alinéa de l'article L. 220-1 ; que, toutefois, la distinction ainsi introduite ne fait pas obstacle à ce que, dans l'exercice des prérogatives qu'il tient du troisième alinéa de l'article

du personnel institués par voie conventionnelle" ; que l'article L.426-1, inséré dans le même titre du code du travail que l'article L.425-1, précise que les dispositions de ce titre "ne font pas obstacle

critère des effectifs ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du ministre chargé du travail : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail : "La convention

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'inspecteur du travail procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément à l'alinéa premier ou, à défaut, en application de l'article

D'ETRE ETENDUES ; QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE 31 F "LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES EST DETERMINEE D'APRES LES CRITERES SUIVANTS : LES EFFECTIFS, L'INDEPENDANCE, LES

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-8 du code du travail : "Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, issu de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements

NATIONALE DES EMPLOYES DE MAISON, DE SES AVENANTS N° 2 ET 3 ET D'UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEXES DEPARTEMENTALES ET REGIONALES EN TANT QUE CET ARRETE ETEND LES ARTICLES 28 E DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET

collective nationale de la transformation des matières plastiques ; Sans qu'il y ait besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 133-16 DU CODE DU TRAVAIL QUE L'ARRETE D'EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DOIT ETRE PRECEDE DE LA PUBLICATION D'UN AVIS RELATIF A L'EXTENSION ENVISAGEE

47, 2ème alinéa, de la convention collective nationale du travail des journalistes sont légales, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 11 JANVIER 1968 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR LES