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11 résultats pour « article 312-55 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745791

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier dispose que : " I. - 1.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669909

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010, notamment son article 55 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007763184

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

du travail ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 ; Vu le décret n° 55-1649 du 16 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253996

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 en tant qu'il modifie l'article 55 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030988263

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de la sécurité intérieure : " Les armes et matériels historiques et de collection ainsi que leurs reproductions mentionnés à l'article

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000035252863

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

L. 445-1 du code de l'énergie : " Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221786

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Constitution, notamment ses articles 22 et 34 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2250 du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025833576

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

9, paragraphe 5, de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 253-55 du même code : " L'autorisation de mise sur le marché du produit introduit sur

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028567519

Admin. suprême

31 janvier 2014

31 janvier 2014

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions du II de l'article D. 311 du code des postes et des communications électroniques, que l'ARCEP, lorsqu'elle définit les méthodes de tarification

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques : " V. - Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre chargé des communications électroniques

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

55 du décret attaqué, qui conduisaient à une entrée en vigueur des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué, au 1er septembre

Source officielle