L. 3123-14-3 du code du travail quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant plusieurs activités. 3.

Considérant, en dernier lieu, que l'article L. 3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner, sauf dans les cas que cet

Considérant, en second lieu, que l'article L. 3123-14-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose que : " La durée minimale de travail du salarié à temps partiel

R. 3121-17, R. 3121-18, R. 3121-20, R. 3121-1, R. 3121-2, R. 3121-3 et R. 3121-5 du code des transports, ne peuvent qu'être écartés ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'article R. 3124-2 du

de l'article R. 3122-12 du code du travail.

est à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ".

de nuit, lequel devra être conforme aux articles L. 3122-15 et L. 3122-1 " qu'il lui appartenait, conformément à l'article L. 2261-25 du code du travail, d'exclure de l'arrêté d'extension.

D'autre part, selon l'article R. 3122-14 du code de la commande publique : " A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication

L. 3124-2 du même code : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. " Selon l'article L. 3124 3 de ce code : " Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions

juin 2004, aux articles L. 3133-7 à L. 3133-12 et à l'article L. 3123-1 du code du travail et, s'agissant des dispositions de l'article 6 de cette même loi, dans leur rédaction issue de la loi du 5 juillet

à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ".

2024 prévoit la possibilité, du 18 juillet 2024 au 14 août 2024, de suspendre le repos hebdomadaire des salariés, sur le fondement de l'article L. 3132-5 du code du travail, dans certains établissements

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ".

L. 3132-25-1 et suivants du code du travail.

R. 3132-14 du code du travail dispose que le recours hiérarchique dirigé contre les dérogations accordées par l'inspecteur du travail en ce qui concerne l'organisation du travail en continu ou le recours

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions relatives au temps de travail : 8.Aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports : " Le code du travail est applicable au personnel

L. 3132-24 du code du travail, les zones touristiques prévues par l'article L. 3132-25 du même code ou les zones commerciales prévues par l'article L. 3132-25-1 de ce code.

L'article R. 3132-22 du même code dispose que : " Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe