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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00851
5 mai 2009
5 mai 2009
de l'article L. 212-4-3 de l'ancien code du travail, recodifié à l'article 3123-14 du code du travail ; 4°/ qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02120
4 décembre 2013
4 décembre 2013
plein, la cour d'appel a violé l'article 3123-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, en l'absence de contrat écrit, l'extrême variabilité des heures de travail du salarié d'un mois
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02287
11 décembre 2014
11 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a créé en 1995
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02342
30 novembre 2010
30 novembre 2010
temps plein, avec toutes conséquences de droit ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01224
16 mai 2012
16 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d711
16 février 2011
16 février 2011
700 du Code de procédure civile : 900 € MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'il résulte de l'article 3123-14 du Code du travail que le contrat de travail à temps partiel, qu'il soit à durée déterminée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01993
5 octobre 2011
5 octobre 2011
en attestait ses déclarations fiscales, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article a violé l'article 3123-14 du code du travail ; 5°/ que
Source officielle6e chambre
60322bd4b39bfa62af223aa9
27 mars 2018
27 mars 2018
au sein du cabinet au cours de cette période, sans constater que l'employeur démontrait la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, du travail convenue, violant ainsi l'article 3123-14 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02125
23 novembre 2016
23 novembre 2016
que l'exige l'article L 3123-14 du code du travail et qu'elle rapporte la preuve de ce qu'elle a bien travaillé à temps plein.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10155
3 février 2021
3 février 2021
L. 3123-14 du code du travail, l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il appartient alors à l'employeur de rapporter la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10156
3 février 2021
3 février 2021
L. 3123-14 du code du travail, l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il appartient alors à l'employeur de rapporter la
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61609e59264c7ed035b03d59
24 septembre 2014
24 septembre 2014
M [Y] [S] invoque les dispositions de l'article 3123-14 du code du travail, qui dit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou
Source officielle19e chambre
642e76118b510604f5bc2043
5 avril 2023
5 avril 2023
MONDE en violation des dispositions de l'article 3123-14 du Code du Travail et qu'elle n'a travaillé pour aucun autre employeur depuis son embauche en 2016 et qu'elle s'est tenue à l'entière disposition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02289
19 octobre 2017
19 octobre 2017
l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit et que pour ce qui concerne les périodes de 1986 à 2005 inclus puis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00935
31 mai 2017
31 mai 2017
conditions, la présomption de contrat de travail à temps plein découlant de l'inobservation des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail se trouve combattue et renversée par les éléments
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00532
27 mars 2019
27 mars 2019
a violé les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles L. 3121-38 et L. 3121-47 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, qu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00062
12 janvier 2022
12 janvier 2022
entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200967
21 octobre 2021
21 octobre 2021
au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 3123-14, 4°, du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00436
2 mars 2016
2 mars 2016
, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L.3123-14 du code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00737
16 mai 2018
16 mai 2018
au Laboratoire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs erronés et inopérants, la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du code du travail. 3°) ALORS enfin QU'il résulte de l'article L.3123-14 du Code
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