R. 315-36 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente délivre sur papier libre, sans frais et en double exemplaire, à la requête du bénéficiaire de l'autorisation et dans le délai maximum d'un mois

R. 315-39-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol peut être sollicitée mais ne peut être accordée avant l'obtention du certificat prévu à l'article R.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article R. 315-36 du code de l'urbanisme dispose : "L'autorité compétente délivre ( ...), à la requête du bénéficiaire de l'autorisation

certificat d'obtention de la garantie prévu à l'article R.315-36 du code de l'urbanisme ; que, d'autre part, la société civile immobilière a demandé le 22 septembre 1980 trois permis de construire pour

de l'urbanisme ; Vu le décret n° 58-1486 du 31 décembre 1958 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

R.315-36 du code de l'urbanisme, le maire de Saint-Gély-du-Fesc s'est fondé sur trois motifs, et notamment sur le motif non surabondant tiré de ce que M.

R.315-39-1 du code de l'urbanisme : "L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol peut être sollicitée mais ne peut être accordée avant l'obtention du certificat prévu à l'article R.315-36" et qu'en

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 130-1 et L. 315-8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

décembre 1980, date résultant des dispositions de l'article R. 315-30 du code de l'urbanisme, dans la rédaction qui lui a été donnée par le décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 modifiant le code de l'urbanisme

L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 315-18 du code de l'urbanisme :Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 315-18 du code de l'urbanisme : "Lorsque la délivrance de l'autorisation de lotir aurait pour effet la création

R.315-11 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R.315-11 du code de l'urbanisme : "Les exemplaires de la demande et du dossier d'autorisation de lotir font l'objet

... peut être sollicité, mais ne peut être accordé avant qu'ait été délivré le certificat prévu à l'article R.315-36 (a)" ; que ce texte prévoit la délivrance par le préfet, à la requête du lotisseur,

des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

36 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention

la copropriété et situé sur le territoire de cette commune ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme : "Constitue un lotissement au sens du présent chapitre

-2" ; les articles L. 163-3 et L. 163-4 ; l'article L. 373-1 en tant qu'il comporte les mots "L. 312-15, L. 313-1 et L. 313-3" ; l'article L. 493-1 en tant qu'il comporte les mots "et L. 422-20" ; l'article

L'article 314-25 du même règlement dispose que " Les informations mentionnées aux articles 314-20 à 314-23 sont fournies sur un support durable dans les conditions posées à l'article 314-26 ou diffusées