sont portés devant la juridiction administrative de droit commun ; que les personnes à qui la reconnaissance de la qualité d'apatride a été refusée ne bénéficient pas des dispositions instaurées par l'article

31 bis" ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, l'étranger demandeur d'asile "(...) admis à séjourner en France bénéficie du droit

31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que l'intéressé ne saurait donc se prévaloir des dispositions du 2ème alinéa de l'article 32 bis permettant de ne faire bénéficier l'étranger du droit au maintien

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si aux termes de l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s'y maintenir

. : Considérant qu'aux termes de l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, l'étranger qui a sollicité la qualité de réfugié, dispose, en cas de refus définitif, "d'un délai d'un mois

des cas de non-admission prévus aux 1° à 4° de l'article 31 bis" ; que, de son côté, l'article 32 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi du 24 août 1993, dispose dans son premier alinéa

demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé" ; qu'aux termes de l'article

d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié." et qu'aux termes de l'article 32 bis de la même ordonnance : "L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s'y maintenir jusqu'à

32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée : "Lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 31 bis, le demandeur d'asile est mis en possession d'un document

32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée : "Lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 31 bis, le demandeur d'asile est mis en possession d'un document

constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente" et qu'aux termes de l'article 32 bis de la même ordonnance

32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée : "Lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 31 bis, le demandeur d'asile est mis en possession d'un document

X..., qui a méconnu les dispositions de l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, susvisée, doit être annulé ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 mai 1996 et l'arrêté

d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié" ; et qu'aux termes de l'article 32 bis de la même ordonnance : "L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s'y maintenir jusqu'à

d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié" ; et qu'aux termes de l'article 32 bis de la même ordonnance : "L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s'y maintenir jusqu'à

X..., à prendre une mesure d'éloignement à l'encontre de l'intéressé, lequel avait en principe droit au séjour temporaire reconnu au demandeur d'asile par l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre

d'asile ne peut être refusée que si : ... 4°) La demande d'asile ... n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente" ; qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article

qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente, et qu'aux termes du second alinéa de l'article 32 bis de la même ordonnance : L'étranger présent sur le territoire français