Aux termes de l'article L. 2261-33 du même code : " En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un

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collective et en se refusant par suite à tenir compte du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance, même s'il était supérieur au salaire de base fixé par la convention collective, les

son article 32 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations

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32 du cahier des charges de la convention d'affermage intéressant l'assainissement passée par la commune d'Allos avec la SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN DES RESEAUX COMMUNAUX et signée en exécution

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: " En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs

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conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3141-32 du code du travail.

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7-1 de la loi du 31 décembre 1989, dès lors que la convention conclue avec la Mutuelle du personnel des collectivités territoriales était une convention collective à adhésion facultative relevant à ce

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