algérien peut-il revendiquer le bénéfice des dispositions issues des articles 32 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et 40 et 50 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 codifiées à l'article L

Aux termes de l'article 11 de la même convention, " 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention d'application de l'accord de

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LADITE CONVENTION, "1.

du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : (…) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (…) 7° au

l'article 32 de la décision-cadre, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'Etat requérant n'ait pas, pour sa part, usé de la faculté ouverte par cet article ; que, dès lors, le Gouvernement français

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes d'Ile-de-France Mobilités, de la région Occitanie, la région Nouvelle-Aquitaine, la région Grand Est, la région Auvergne-Rhône-Alpes, la région Bourgogne-Franche-Comté

et une s.ur résidant sur le territoire français, qu'il parle couramment le français, qu'il est marié à une ressortissante algérienne titulaire d'une carte de résident, vivant en France depuis vingt ans

ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente ..." ; que l'article 32 de la même ordonnance dans sa

X..., directeur général, 32 points supplémentaires de rémunération, et que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France a annulée par sa décision du 12 juin 1986, présentait

comme les conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappellent respectivement leurs articles L. 111-2 et L. 5221-1, sous réserve des conventions internationales. 2.

analyse la situation des branches en vue de susciter une réduction du nombre des branches par voie conventionnelle et, en tant que de besoin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2261-32.

B...qui est arrivé en France le 23 mars 2001 à l'âge de 32 ans et qui est célibataire et sans charge de famille, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des

Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien

l'option que leur ouvre, sans autre condition, l'article L. 714-32 du code de la santé publique, les stipulations contestées du dernier alinéa de l'article 9, paragraphe 2, de la convention sont, comme

d'asile ne peut être refusée que si ... 4°/ la demande d'asile repose sur une fraude délibérée ..." ; qu'aux termes de l'article 32 de la même ordonnance : "Lorsqu'il a été admis à séjourner en France

dispositions de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée