Conseil d'État · 7ème et 2ème sous-sections réunies — 17 septembre 2014

Vu l'arrêt n° 14BX00321 du 12 juin 2014, enregistré le 16 juin 2014 au Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de M. A...B...tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1303648 du 26 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2013 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, en deuxième lieu, à l'annulation de cet arrêté et, en dernier lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1°) Les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, dont relève la situation d'un ressortissant marocain sollicitant son admission au séjour en qualité de salarié, exigent la production d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes : l'administration peut-elle, pour opposer un refus de séjour au titre de ces stipulations, faire application des dispositions de l'article R. 5221-34 du code du travail relatives au renouvellement de l'autorisation de travail d'un étranger '
2°) En cas de réponse positive à cette question, les dispositions de l'article R. 5221-34 du code du travail, relatives au " renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 ", sont-elles applicables lorsqu'un étranger titulaire d'une autorisation de travail sollicite une modification des conditions de cette autorisation '
Vu les observations, enregistrées le 1er septembre 2014, présentées par le ministre de l'intérieur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laurence Marion, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
Rend l'avis suivant :
1. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et les autoriser à travailler en France comme les conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappellent respectivement leurs articles L. 111-2 et L. 5221-1, sous réserve des conventions internationales.
2. En ce qui concerne les ressortissants marocains, l'article 3 de l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention " salarié " éventuellement assorties de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour en continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans (...) ". L'article 9 du même accord stipule que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord... ".
3. L'accord franco-marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en oeuvre. Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour " salarié " mentionné à l'article 3 cité ci-dessus délivré sur présentation d'un contrat de travail " visé par les autorités compétentes ", des dispositions des articles R. 5221-17 et suivants du code du travail, qui précisent les modalités selon lesquelles et les éléments d'appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu notamment du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail.
4. Sous réserve des stipulations du deuxième alinéa de l'article 3 de la convention, les dispositions de l'article R. 5221-34 du code du travail, qui ne sont toutefois applicables qu'au renouvellement des autorisations de travail et non à la première demande en vue de l'obtention d'un tel titre, en vertu desquelles le renouvellement d'une des autorisations de travail prévues par le code peut être refusé en cas de non-respect des termes de l'autorisation par l'étranger, sont également susceptibles de recevoir application à la demande d'un ressortissant marocain ayant bénéficié d'une autorisation de travail et d'un titre de séjour délivré sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.