Si les articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la sécurité intérieure autorisent les seuls services des douanes, de police et de gendarmerie nationales à mettre en œuvre les dispositifs de contrôle

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M.B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 122-32-4 du code du travail prévoit qu'à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou à une

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article L. 411-32 et son article R. 414-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après

1983 : Considérant que si l'article 34 du décret du 3 décembre 1983 prévoit que, lorsque l'application des articles 31 et 32 du même décret aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon

de l'article 6 précité et soutient que cette communication porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ; Considérant, d'une part, que les dispositions

arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement prévoit que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent

Si l'article 20 des statuts approuvés par le décret attaqué dispose, pour sa part, que, " conformément à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation ", une protection médicale est assurée aux personnels

des articles R. 229-37-1 à D. 229-37-10 ; 7.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.

Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 233-1 et L. 233-16 du code de commerce.

et Cie comme repreneur du fonds de commerce exploité par la société NG Kon Tia ; 2°) de mettre à la charge des sociétés SAFO, NDIS et NG Kon Tia la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : 34.

L. 761-1 du code de justice administrative.

4 et 10 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 096 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2338-1 du code de la défense précité ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en ce qui concerne les matériels de guerre de 2e catégorie mentionnés au I-1° de l'article L. 2336-1 précité du code de la