30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 32-2 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, PUBLIEE PAR LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1954, D'APRES LESQUELLES

32-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, selon lesquelles, sauf si des raisons supérieures de sécurité nationale s'y opposent, un réfugié ne peut être expulsé sans avoir été mis à même de se

novembre 1945 ; Considérant que les stipulations de l'article 32 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 publiée par le décret du 14 octobre 1954, qui prévoient qu'un réfugié ne peut être expulsé

du 18 mars 1946 ; le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le procotole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; la loi du 25 juillet 1952 ; le décret du 2 mai

32-2 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952, LE REFUGIE NE PEUT LEGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS QU'APRES OBSERVATION

Aux termes de l'article L. 2261-33 du même code : " En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un

de la procédure de fusion des champs de ces conventions selon les modalités prévues à l'article L. 2261-32 du code du travail.

une réduction du nombre des branches par voie conventionnelle et, en tant que de besoin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2261-32. / Elle peut donner au nom de la Commission nationale

analyse la situation des branches en vue de susciter une réduction du nombre des branches par voie conventionnelle et, en tant que de besoin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2261-32.

Considérant que, selon le requérant, l'article du code de procédure pénale dont il demandait l'abrogation méconnaît le droit au recours effectif, garanti par les stipulations de l'article 13 de la convention

4, 4-1 et 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 modifiée qui sont incompatibles avec les articles 9 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du fait

-2° du décret du 22 février 1973 pris après avis du Conseil d'Etat, dont est issu l'article R.162-32-2° du code de la sécurité sociale, dispose que l'arrêté qu'il prévoit est pris conjointement par le

octobre 2006 portant extension d'une convention relative au régime de prévoyance complémentaire des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat ; 2°) de mettre à la charge

, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-2, R. 353-16, R. 353-40, R. 353-72, R. 353-99 et R. 442-1 ; Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, notamment ses articles 28, 29, 32, 32 bis et 36 ; Vu l'ordonnance

décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre

France avait méconnu les obligations résultant de l'article 32 de la directive 2011/95/UE ; - a commis des erreurs de droit en jugeant que les dispositions de l'article 32 de la directive 2011/95/UE avaient

ministres de la justice et des finances ont méconnu les dispositions de l'article 32 précité de la loi du 31 décembre 1971 ; Article ler : Les requêtes de M.

32 du cahier des charges de la convention d'affermage intéressant l'assainissement passée par la commune d'Allos avec la SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN DES RESEAUX COMMUNAUX et signée en exécution