du corps au titre duquel un recrutement a été ouvert, sous réserve des dispositions des articles suivants", et qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du même décret : "Les agents qui, antérieurement

En ce qui concerne les procédures de consultation publique et de consultation de la Commission européenne : 6.Aux termes du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques

L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, les arrêtés attaqués du 8 juin 1988 ont été adoptés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

. " et, enfin, de compléter son article 32 d'un second alinéa aux termes duquel " Cet avis doit être clair. ".

Aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

COMME TENDANT A CE QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE CONTRE CE JUGEMENT SOIT DECLARE SANS OBJET ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-38 DU CODE DE L'URBANISME

LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 4 DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE

, en vigueur à la date d'introduction de leur requête ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme dispose, depuis l'intervention

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R* 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le ministre des finances et, s'il s'agit d'un litige relatif à l'existence ou à

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article premier du premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code civil, et notamment son article 1843-

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 27 juin 1991, l'indemnité de départ est attribuée aux militaires engagés qui, remplissant les autres

D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active, mis en oeuvre dans les conditions prévues au chapitre II

Aux termes de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a institué une

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, applicable aux recours en cassation devant le Conseil d'Etat : La formation

du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-2 de ce code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois

L. 61 et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixent un principe général en vertu duquel les fonctionnaires civils notamment supportent une retenue pour pension, prélevée sur leur