L'article 314-43 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit que : " En application du 5 de l'article D. 321-1 du code monétaire et financier, une recommandation est personnalisée

l'activité de conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 du même code, le II du même article précisant que : " Les conseillers en investissements financiers peuvent également (...

L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019, prohibe les jeux d'argent et de hasard, sous réserve des dérogations prévues à l'article L.

R. 321-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des faits : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 (1° alinéa) et L. 321-9 doit ... adresser au directeur départemental

Z... invoque l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux termes duquel "le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet" ; que

L. 321-5, L. 321-8 ET L. 43 2-4 DU CODE DU TRAVAIL, A L'EFFET DE CONSULTER TOUS DOCUMENTS FINANCIERS ET ECONOMIQUES SUR LESQUELS LA SOCIETE ENTEND SE FONDER POUR JUSTIFIER SON PROJET DE LICENCIEMENT PORTANT

, le conseil en investissement mentionné au 5. de l'article L. 321-1.

L. 533-4 du code monétaire et financier et des articles 321-24 et 321-42 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; qu'à la date des faits litigieux, la règle en cause était suffisamment

d'application de cet article ; qu'il résulte du deuxième alinéa du I de l'article R. 351-43 du code du travail, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-225 du 21 mars 1994, que la demande tendant

, le conseil en investissement mentionné au 5. de l'article L. 321-1.

du 12 avril 2000, notamment ses articles 18, 19, 21 et 43 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 43 et L. 45 ; - la décision n° 2013-324 QPC du 21 juin 2013 ; - le code de justice

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre : En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 43-2° du

article L. 43, la veuve dont le mari est décédé en jouissance d'une pension correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60% ou en possession de droits à cette pension, a droit à une pension de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de

324 AE de l'annexe III au code : Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en

324 AE de l'annexe III à ce code : Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan

ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat et notamment son article