Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles L. 323-6, L. 323-28, R.323-7 et R. 323-55 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée

L. 310-3 du même code lequel article est, ainsi qu'il résulte notamment de l'effet de la combinaison des articles 54 et 59 de la loi du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture

et de 83 323 F en 1978 les bases des impositions de M.

-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret n° 59-328 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure : " Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant du 1° du présent article, à l'article L. 133-17 du

du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002, notamment son article 68 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice

du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L.88 ancien dans sa rédaction en vigueur avant la publication du décret °n 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret °n 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions ; Vu la délibération

du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté. Article 3 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.

R. 322-4 du code des assurances, aux termes duquel : "Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous-branches mentionnées à l'article R. 321-1 dans un département d'outre-mer ou

5 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions que le pourvoi devant les juridictions spéciales des pensions ne peut être formé que contre une décision ministérielle prise

R.321-8 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 (1er alinéa) et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées

le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau

du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

R.323-21 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59-1225 du 19 octobre 1959 ; Vu le décret n° 88-621 du

de mer et des articles 59 à 87 du décret °n 67-967 du 27 octobre 1967 pris pour son application ; que cette circonstance, si elle fait obstacle à toute mesure d'exécution de la part de l'Etat à l'encontre