L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3332-5 ; Vu le code local des professions du 26 juillet 1900

de justice administrative, notamment son article 5 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-5 ; Vu le code local des professions en date du 26 juillet 1900, notamment ses articles

Aux termes de l'article R. 597 du même code : " II.

Sur les dispositions de l'article L. 33-13 et de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques : 10.

professionnel des télévisions locales hertziennes, de l'union des télévisions locales de service public et de l'association des villes et collectivités pour les communications sont rejetées.

39 A du code général des impôts ; qu'aux termes de cet article : "1.

L. 4113-9 du code de la santé publique, soit par celui d'une " soumission " au sens de l'article L. 4113-12 du même code. 2.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts applicable en l'espèce : "I.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

Les dispositions des I et V de l'article L. 2261-32 du code du travail ainsi que celles des articles L. 2261-33 et L. 2261-34 du même code n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 5° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif

de Bar-sur-Aube refusant de donner une suite favorable à sa demande de révision de note professionnelle ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

du travail, notamment en ses articles L. 351-1, L. 351-12, R. 35128 et R. 351-33 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

et l'audiovisuel (AVICCA) ; - le représentant de la société Vosges Télévision, du Syndicat professionnel des télévisions locales hertziennes " Les locales TV ", de l'Union des télévisions locales de service

ET AUTRES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES" ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LE DEGREVEMENT DE 50 % DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire, en tant qu'il introduit, au code rural et de la pêche maritime, un XVIII à l'article R. 243-33, un

4, 7 et 11 B des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels ainsi que des surcotations ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 B de la nomenclature générale des actes