Enfin, l'article R. 541-332 du même code dispose que : " L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 s'applique

L. 336-1 et L. 336-2 du code de l'énergie.

au sujet de la commercialisation d'images d'archives de matchs de football et saisi le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle relative à la conformité de l'article L. 333-1 du code du sport aux articles

Aux termes de l'article L. 337-1 du code de l'énergie : " Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : / (...) 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ; / (...) ".

Aux termes de l'article L. 337-1 du code de l'énergie : " Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : / (...) 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ; / (...) ".

L. 310-1, L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-13 du code de l'aviation civile " et, d'autre part, agréé cette société pour l'exécution, dans les conditions qui sont définies par une décision séparée

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : La participation mentionnée à l'article L. 332-1 est égale à la

l'autorité du ministre chargé du travail" et que selon l'article R.330-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : "L'Agence nationale pour l'emploi instituée par l'article L.330-1 participe

Vu, 1°) sous le n° 119 330, la requête de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON, représentée par son maire en exercice, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1990 ; la COMMUNE

Vu 1°), sous le n° 81 330, la requête enregistrée le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, dont le siège social est

R. 111-21 du code de l'urbanisme est inopérant ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-1 du même code n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé

L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

L. 761-1 du code de justice administrative.

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.332-4 à R.332-6 du code de l'urbanisme, le montant de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, instituée par l'article R.332-1 du même code, est arrêté par le directeur

La fédération des entreprises du commerce et de la distribution, qui doit être regardée comme critiquant les 8ème à 17ème alinéas de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, applicables au présent litige

l'autorité du ministre chargé du travail" et que selon l'article R. 330-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : "L'agence nationale pour l'emploi instituée par l'article L. 330-1

l'autorité du ministre chargé du travail", et que selon l'article R. 330-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : "L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI instituée par l'article L. 330-