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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698719
19 octobre 2011
335-7-1 " ; qu'en application des dispositions de l'article L. 331-25 du même code : " Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336
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1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704509
16 avril 2012
L. 337 du code de la santé publique, devenu l'article L. 3212-7 de ce même code, a émis une réserve relative à l'article L. 351, devenu L. 3211-12 de ce code, et a décidé qu'il y avait lieu de reporter
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498077.20250704
4 juillet 2025
Il résulte de la finalité du dispositif décrit au point 1 que les décisions rendues selon la procédure accélérée au fond, qui, en vertu de l'article 481-1 du code de procédure civile, bénéficient de plein
ECLI:FR:CECHR:2025:502343.20250704
ECLI:FR:CECHR:2025:501195.20250704
ECLI:FR:CECHR:2025:495527.20250704
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 337-16 de ce code : " Par dérogation aux articles qui précédent et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 337-15, le prix de l'électricité
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037534157
26 octobre 2018
de l'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile, sursis à statuer dans le litige opposant la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel à la société Gaumont Pathé archives
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834950
5 novembre 1993
L.330-2 dans sa rédaction alors en vigueur du code de l'aviation civile et de l'impossibilité pour les compagnies Air France, Air Inter et Transport Aérien Transrégional (T.A.T.) de faire face à leurs
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502801.20250718
18 juillet 2025
à L. 331-9 du même code dans leur rédaction applicable au litige.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648627
19 décembre 2019
Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : " En vue de financer les actions et opérations contribuant
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026219173
23 juillet 2012
de l'assuré ; que selon l'article R. 331-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article L. 310
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042512331
9 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494889.20241210
10 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les avis de sommes à payer nos 328, 329, 330 et 331 émis le 17 février 2022 par le président du conseil départemental
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699009
8 juin 2016
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936203
27 juillet 2009
R. 331-1 du même code : Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (...) doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants : /
CETAT:CETATEXT000023493739
30 décembre 2010
R. 332-1 du même code : 1.
ECLI:FR:CECHS:2022:463059.20220525
25 mai 2022
-6 et L. 331-10 du code de l'urbanisme.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474229.20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469071
8 mars 2012
Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : Toute personne qui