335-04 ÉTRANGERS. EXTRADITION. - PIÈCES À PRODUIRE À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION - DROIT APPLICABLE - CARACTÈRE SUPPLÉTIF DE L'ARTICLE 696-8 DU CPP. | 335-04-01 ÉTRANGERS. EXTRADITION.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris dans la limite de la cassation prononcée à l'article 1er.

LA CONVENTION D'EXTRADITION DU 23 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE, REPRISE PAR ACCORDS ENTRE LA FRANCE ET LE KOSOVO) - FAIT SUSPENSIF DE PRESCRIPTION AU SENS DE L'ARTICLE 9-3 DU CPP -

) - SUSPENSION FAISANT OBSTACLE AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'ASSIGNATION À RÉSIDENCE SUR LE FONDEMENT DU 5° DE L'ARTICLE L. 561-1 DU CESEDA. | 335-03 ÉTRANGERS.

L.332-1 À L. 332-4 DU CPI AU JUGE JUDICIAIRE POUR LA PRISE DE MESURES CONSERVATOIRES [RJ1].

. - DROIT À UN RECOURS EFFECTIF (ART. 16) - INTERPRÉTATION CONFORME DU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE 696-18 DU CPP - CONSÉQUENCE - CARACTÈRE EXÉCUTOIRE D'UN DÉCRET D'EXTRADITION NON DÉFINITIF - ABSENCE [RJ1

. - ARTICLE D. 332 DU CPP PERMETTANT D'OPÉRER DES RETENUES À LA SOURCE SUR LE COMPTE NOMINATIF D'UN DÉTENU - INCOMPÉTENCE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - EXISTENCE, AVANT LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 728-1