335-7-1 " ; qu'en application des dispositions de l'article L. 331-25 du même code : " Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336

de la commercialisation d'images d'archives de matchs de football et saisi le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle relative à la conformité de l'article L. 333-1 du code du sport aux articles 2

X... demande que soit appréciée la légalité des dispositions de l'article L. 331-1 du code forestier résultant du décret du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier et que ces dispositions soient

Aux termes de l'article L. 337-16 de ce code : " Par dérogation aux articles qui précédent et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 337-15, le prix de l'électricité

X... se prévaut des dispositions de l'article 334-8 du code civil, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 25 juin 1982, selon lesquelles la filiation naturelle d'un enfant peut être légalement établie

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un titulaire de droits d'auteur ou droits voisins a obtenu, sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, une décision judiciaire

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un titulaire de droits d'auteur ou droits voisins a obtenu, sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, une décision judiciaire

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un titulaire de droits d'auteur ou droits voisins a obtenu, sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, une décision judiciaire

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un titulaire de droits d'auteur ou droits voisins a obtenu, sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, une décision judiciaire

R. 332-9 du même code : Nonobstant les dispositions de l'article R. 332-3, si un dépassement de la surface de plancher prévue par le permis de construire est constaté dans les conditions prévues à l'article

R. 332-3 du code de l'urbanisme : "La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

sujettes à répétition" ; et qu'aux termes de l'article L. 332-7 du même code dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : "Les dispositions de l'article L. 332-6 sont applicables aux participations

de l'assuré ; que selon l'article R. 331-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article L. 310

D'autre part, l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que " en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : " En vue de financer les actions et opérations contribuant

de l'article L. 339 du code électoral citées ci-dessus, la solution du litige est subordonnée au point de savoir si M.

DE L'ARTICLE 158/8 DU CODE FORESTIER L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA REGION, CES DISPOSITIONS,

DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE LE MAIRE EST RECEVABLE A SAISIR LE CONSEIL D'ETAT, POUR Y ETRE STATUE SELON LA FORME ADMINISTRATIVE, D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL