ou oeuvres par l'installation d'informations et de mesures techniques de protection ; qu'aux termes de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 13 de la loi du 1er

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : La participation mentionnée à l'article L. 332-1 est égale à la

Constitution de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, tels qu'interprétés par la Cour de cassation,

Aux termes de l'article 334 de ce code : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de procédure pénale ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi

la combinaison de ces dispositions avec celles, précitées, de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme que la participation mentionnée à l'article L. 332-1 précité de ce code est due à raison de tous

article en vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques ; que l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle précise les données à caractère

impliquant un dépassement de cette norme, le constructeur est tenu de verser une participation" ; qu'aux termes de l'article L. 332-2 du même code : "La participation mentionnée à l'article L. 332-1 est

de l'article R.332-5 du code de l'urbanisme, pris sur le fondement de l'article L.332-5 dudit code : "Le directeur départemental de l'équipement ou, en cas d'application de l'article R.421-22, le maire

D.332 du code de procédure pénale, par le directeur de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone sur son compte nominatif.

à caractère personnel dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet " dont la création est autorisée par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle

D'autre part, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et

Ces traitements sont prévus par l'article L. 332-1 du code du sport, dont les deux derniers alinéas, créés par l'article 1er de la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte

D 332 du code de procédure pénale ; 2°) d'abroger cet article D 332 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

40 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu le code pénal, notamment son article 433-17 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Le chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme ou, en cas d'application de l'article R. 424

40 du code de procédure pénale ; ....................................................................................

R. 331-39 et R. 331-40 du code de la propriété intellectuelle, qui constituent des actes faisant grief, devrait être précédé d'une procédure contradictoire, conformément aux dispositions combinées de