L'article L. 338-1 du même code dispose que : " Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 338 sont répartis entre les sections départementales qui la composent au prorata des voix

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 338-9 du code l'éducation : Le diplôme professionnel « Un des Meilleurs Ouvriers de France est un diplôme d'Etat

des sièges restants ; qu'en vertu de l'article L. 338-1 du même code, les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les sections départementales qui la composent au prorata des voix obtenues

; Considérant qu'aux termes de l'article D. 338-9 du code de l'éducation : Le diplôme professionnel un des meilleurs ouvriers de France est un diplôme d'Etat qui atteste l'acquisition d'une haute qualification

moyenne, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation s'est borné à illustrer l'application des dispositions législatives en vigueur ; qu'ainsi les dispositions des circulaires n'ajoutent pas à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 338 du code électoral : " Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans

X... du seuil de 5 % des suffrages exprimés prévu par l'article L.338 du code électoral pour être admis à la répartition des sièges ne serait pas de nature à altérer les résultats du scrutin ; que dès

calcul, dont l'annexe II de la circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 13 décembre 1985 se bornait à fournir un exemple numérique, est conforme aux dispositions de l'article

démarche, publiés par la presse locale ou nationale, aient été susceptibles d'altérer la sincérité du scrutin ; Sur le décompte des suffrages exprimés et des bulletins nuls : Considérant qu'aux termes de l'article

tirée du défaut de décision préalable doit être rejetée ; Sur la légalité des délibérations attaquées et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article

de Clausade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la désignation de six membres du conseil régional d'Ile-de-France par le conseil général du Val-de-Marne : Considérant qu'aux termes de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique, issu du décret attaqué : " Le praticien contractuel ne peut être recruté que dans les cas et conditions suivants : / 1

a suspendu d'office son abonnement téléphonique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles

conseil régional du Nord-Pas-de-Calais ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le déféré du PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD : Considérant que l'article

enfin 21 446 voix aux listes "Union pour le Var", "Front national", "Energie Sud", "Parti communistre français", "Provence verte" et "les Verts", ces six listes, seules, étant, par application de l'article

L. 361 du code électoral ; qu'elle est donc tardive et, par suite, irrecevable ; Sur le déféré du PREFET DE LA REGION LIMOUSIN, PREFET DE LA HAUTE-VIENNE : Considérant que l'article L. 338 du code électoral

X..., qui ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 338 du code de la sécurité sociale qui ne lui sont pas applicables, n'est pas fondé à solliciter une majoration de sa pension

des missions de travail temporaire, dans les conditions prévues à l'article 9-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. ()