332 BIS DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, QUI REPREND LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 70-781 DU 27 AOUT 1970 : "VII.

L. 413-1-1 du code de l'environnement, méconnaît les dispositions des articles L. 413-12 et L. 413-1-1 du code de l'environnement, ainsi que les articles L. 214-1 et suivants ainsi que l'article R. 214

des douanes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

D, Mme D aurait disposé d'un revenu de 132 336 euros.

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant que la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a introduit dans le code rural l'article L. 331

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ; () ". 4.

au sein du groupement agricole d'exploitation en commun était soumis au régime de déclaration prévu par l'article L. 331-4 du code rural ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-4, du code rural

Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

C et de l'EARL SYS Laurent avaient été enregistrées le 11 septembre 2003 par les services de la préfecture du Pas-de-Calais ; qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 331-5 du code

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la légalité externe de la décision litigieuse : Considérant que les articles R. 331-4 et R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime fixent

constituant une infraction aux articles L. 331-1, L. 331-2 et R. 322-2 du code des ports maritimes, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 4 avril 2007 ; que le préfet de la

F..., sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, une autorisation d'exploiter des terres d'une superficie d'environ cent soixante et

L. 331-7 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : (...)

du troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995 : « Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale d'orientation de

Aux termes de l'article 265 bis du code des douanes qui assure la transposition de l'article 14 de la directive : " 1.

a répondu au moyen tiré de ce que la décision litigieuse aurait été prise en méconnaissance de l'article L. 3316 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, faute pour M.

de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, l'autorisation de construire l'infrastructure ne peut pas être refusée sur le fondement de l'article L. 111-11 du même code, sauf à ce qu'un motif autre que