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9 résultats pour « article 338-1 du code des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625909

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

général des imp^ots ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; VU LE III de l'article

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625911

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 262 du code général des imp^ots dans la rédaction applicable au présent litige : "Les affaires s'appliquant à des opérations

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035179891

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, et, notamment le 8 du

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029069557

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens dont la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code. ......................................

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138061

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

: Considérant que, pour l'application des dispositions combinées des articles 1er et 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 et de l'article L. 720-1 du code de commerce, il appartient aux commissions départementales

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006680

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

L. 3131-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364666

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

IMPL.) [RJ3].

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007810561

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

L.162-5 du code de la sécurité sociale) - Notion de représentativité (article L.162-33 du code de la sécurité sociale) - (31),RJ1 Absence - Syndicat des

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007706227

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

[2] Champ d'application territorial de l'article L.321-7 du code du travail - Agent recruté à l'effet d'exercer des fonctions en Allemagne fédérale - Licenciement non

Résumé IA — à vérifier