9 du code de procédure pénale : "En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7" ; qu'il résulte

R. 332-9 du même code : Nonobstant les dispositions de l'article R. 332-3, si un dépassement de la surface de plancher prévue par le permis de construire est constaté dans les conditions prévues à l'article

de construire, ainsi qu'en dispose l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme ; que la demande de permis doit être regardée, s'agissant de ces éléments, comme une déclaration du contribuable, que le service

R.332-4 à R.332-6 du code de l'urbanisme, le montant de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, instituée par l'article R.332-1 du même code, est arrêté par le directeur

D'autre part, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et

à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

L. 55 du livre des procédures fiscales et procédé à un redressement des bases déclarées sans recourir à la procédure contradictoire ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 332-3 du code de l'urbanisme

Les articles L. 225-4 et L. 225-5 du code de la route ainsi que l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure fixent la liste des catégories de personnes autorisées à accéder au système national

R. 332-3 du code de l'urbanisme : La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

R. 332-3 du code de l'urbanisme : La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

R. 424-1 ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 332-3 du code de l'urbanisme : La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire

R. 332-3 du code de l'urbanisme : "La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

728 du code de procédure pénale à un décret pour déterminer l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires, l'article 727 du même code laisse le soin dans son troisième alinéa

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme

A les impositions litigieuses et les pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

sa publication ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 141-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 OB, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, dont

de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ; Vu la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre