la somme de 34 997,07 euros.

34.1 du CCAG ; - d'erreur de droit à avoir jugé que le délai prévu à l'article 34 du CCAG avait pu commencer à courir, alors que les parties étaient tenues de recourir à une procédure de conciliation

50-21 du CCAG qui n'avait pas été mise en oeuvre en l'espèce et non de celle de l'article 13-34 du même document ; que la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE se pourvoit en cassation

éviction de ses fonctions au sein du SIAEP et du CCAS. 3.

Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon ne pouvait, sans dénaturer la portée de ces stipulations, ni estimer que le contrat litigieux ne rendait pas celles de l'article 34-1 du CCAG applicables

de 34 673,55 euros.

34-1 du CCAG-FCS adressé à la personne responsable du marché, dès lors qu'il n'avait pas été désigné comme le mandataire de cette dernière dans le cadre de l'exécution du marché litigieux ; que faute

Le maître d'œuvre établit le décompte général qui comprend : le décompte final défini au 34 du présent article ; l'état du solde établi, à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans

À L'ARTICLE 34 DU MÊME CAHIER.

Aux termes de l'article 34 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de fournitures courantes et de services, dans sa rédaction issue de l'arrêté interministériel du

1er et 2 méconnaissent l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation et portent une atteinte injustifiée à la liberté individuelle des fonctionnaires et