Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code : " sont financés par : () 3° Des

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

Aux termes de l'article L. 342-14 du même code : " I.

X au titre des frais non compris dans les dépens était productive d'intérêts dans les conditions prévues par l'article 1153-1 du code civil et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; que ces

total des travaux sans déduction de l'avance forfaitaire versée aux entreprises en méconnaissance du sixième alinéa de l'article 348 du code des marchés publics ; qu'il relève que M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par plusieurs conventions conclues entre 2000 et 2006 sur le fondement de l'article R. 341-3 du code rural, l'Etat a confié

prévue à l'article L. 3421 de ce code.

En se contentant de citer la mention manuscrite se rapportant à celle prévue par l'article L. 341-3 du code de la consommation précité et d'en déduire que M.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée

civil ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie

, est constitutif d'un temps de travail ' 2) l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 3, 5, 6, 16 et 22 de la directive 2003/88/CE du Parlement

L. 522-3 du code de justice administrative, la demande qu'elle lui avait présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code en vue d'obtenir, d'une part, la suspension de la décision du 6 février

détachement sous forme d'un versement en capital, doit également être regardé comme inopérant, dès lors que l'interdiction de cumul résulte de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires

340 DU CODE DES MARCHES QUI SUBORDONNENT LE VERSEMENT D'ACOMPTES AU TITULAIRE D'UN MARCHE POUR DES OPERATIONS EXECUTEES PAR UN SOUS-TRAITANT A LA PREUVE DU PAIEMENT DE CES OPERATIONS PAR LEDIT TITULAIRE

R. 341-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 14 mai 2018 au greffe de ce tribunal, présentée par M.