L. 347 du même code : "Les procureurs de la République seront informés de tous les ordres donnés en vertu des articles L. 343, 344, 345 et 346 ( ...)

DE LA SANTE, NOTAMMENT SES ARTICLES L 326-2, L 343 ET L 349 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1838 ; VU LA LOI N° 68-5 DU 3 JANVIER 1968 ARTICLE 8 ; VU LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968 ARTICLE 25

L. 342 du code de la santé publique, ultérieurement reprises à l'article L. 32131 : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.

du 14 mars 2006 ; 3°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°71-342

Y... tendant à l'annulation des dispositions du second alinéa de l'article 131 du règlement du personnel navigant technique 6 de la Compagnie Air-France ; Vu le code du travail ; le code de l'aviation

- la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le

- la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande en date du 5 avril 1991 tendant à l'abrogation de l'article

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du code électoral rendu applicable aux conseillers régionaux par le dernier alinéa de l'article L. 340 du même code :

Marchand dans lesdites instances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, notamment son article R.164 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles

L. 342-3 du code de l'énergie : 7.

Guadeloupe ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 342 du nouveau code de procédure civile : La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la

n'excède pas 50 000 F avant application le cas échéant, des dispositions de l'article 163 ... " ; Cons., d'autre part, que, selon l'article 238 decies du même code : " I. 1 En cas d'apport d'un terrain

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs